CURRICULUM VITAE

Program

  • 2002 : PhD of Law - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse
  • 1995 : Master of Research in Private Law - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse
  • 1990 : Post-Graduate Degree in Notarial Law - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse

Teaching Experience

  • Since 2009 : Professor in Business Law & Human Resources Management Toulouse Business School Toulouse
  • From 2001 to 2006 : Professor of Law - Lycée Le Caousou - Toulouse
  • Since 1992 : Law Professor Lycée Le Caousou , Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse Business School, École Nationale d'Architecture de Toulouse (ENSA), - Institut National Supérieur de l’immobilier (INSIM)

Management Duties

  • 2016 - 2016 : Educational Head of the Executive Master - Toulouse Business School Toulouse
  • 2009 : Head of the course in Real Estate Management for the Bachelor Program - Toulouse Business School Toulouse
  • 2009 - 2014 : Head of the Law Department of the Bachelor Program - Toulouse Business School Toulouse
  • - 2005 : Head of Teaching in Law for the Bachelor Program Toulouse Business School Toulouse
PUBLICATIONS
    • JAMMES, F. - "Thèse : "La nature juridique du droit du copropriétaire immobilier. Analyse critique"" - 2002, Toulouse, France

    • JAMMES, F., "[Jurisprudence] Désignation du syndic par l’assemblée générale encas de mise en concurrence", Lexbase : Revue de droit privé, 2023

    • JAMMES, F., "[Jurisprudence] Automaticité du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale : conformité à la CESDH", Lexbase : Revue de droit privé, 2023, no. 957

    • JAMMES, F., V. BACOT-RÉAUME, "L’information et l’assemblée générale des copropriétaires", Actualité Juridique Droit Immobilier, Dalloz, 2022, vol. 2, pp. 87-94

      Get more info
    • JAMMES, F., "[Jurisprudence] Qui décide de la cession de parties communes spéciales et des conséquences qu’elle implique ?", Lexbase : Revue de droit privé, 2022, vol. Hebdo édition privée n°912 du 30 juin 2022 : Copropriété, no. A58557YI

    • JAMMES, F., "Violation du règlement de copropriété par un locataire : qui peut agir", Lexbase : Revue de droit privé, 2021, vol. Copropriété [Jurisprudence], no. 565, pp. 1-4

      Get more info
    • JAMMES, F., "Cristallisation d'un renouvellement automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux et avènement des assemblées générales dématérialisées.", Lexbase, 2020, vol. Hebdo édition privée n° 825, no. N3435BYU

      Get more info
    • JAMMES, F., "La Prise de décisions en Assemblée Générale Réformée - Etude des dispositions du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020", Actualité Juridique Droit Immobilier, Dalloz, 2020, vol. 9, no. Dossier Réformes de la Copropriété : Mesures réglementaires, pp. 575-583

      Get more info
    • JAMMES, F., "La loi « ELAN » et la copropriété", LEXBASE, 2019, vol. Hebdo édition privée Edition n°767

    • JAMMES, F., "Information, dématérialisation, communication : la modernisation de la copropriété se poursuit !", Lexbase : Revue de droit privé, 2019, vol. La lettre juridique, no. 791 : Copropriété

      Get more info
    • JAMMES, F., "La prise de décision par le syndicat des copropriétaires : constats et perspectives", Actualité Juridique Droit Immobilier, 2019, vol. 7, pp. 499-513

      Get more info
    • JAMMES, F., "La réforme de la prise de décision au sein de la copropriété", Actualité Juridique Droit Immobilier, Dalloz, 2019, vol. 12, pp. 870-876

      Get more info
    • JAMMES, F., "La saga du compte séparé, suite…", Lexbase : Revue de droit privé, 2018, vol. 754

    • JAMMES, F., "Les changements d'affectation des parties privatives des lots de copropriété", Droit et Ville, March 2015, vol. 80, pp. 91-105

      Get more info
    • JAMMES, F., "La destination de l'immeuble mis en copropriété en France", La Revue du Notariat, September 2012, vol. 114, pp. 221-242

    • JAMMES, F., "La destination de l'immeuble mis en copropriété", Droit et Ville, September 2011, no. 72, pp. 94-114

      Get more info
    • JAMMES, F., "Le principe de compatibilité du régime des servitudes et de la copropriété immobilière", AJDI, March 2005

    • JAMMES, F., "Les problèmes actuels de l'urbanisme et de l'habitat", Droit et Ville, 2004, no. 56

      Get more info
    • JAMMES, F., "Les modes de division de la propriété bâtie, montages initiaux et modificatifs " in Chambre des notaires et Union nationale des geomètres-experts, 2023, Toulouse, France

    • JAMMES, F., "Pluralité de propriétaires, mixité des usages et gestion conciliée des éléments communs : l’ASL libérale ou l’exigeante copropriété ? " in Séminarie annuel CNAM, 2022, Nantes, France

    • JAMMES, F., "Les règles juridiques de gouvernance des copropriétés en France" in Les rencontres francophones de la copropriété , « La copropriété : de l’équilibre entre l’individuel et le collectif », Liège, 9-11 mai, 2019

      Get more info
    • JAMMES, F., "Actualité juridique et digitalisation de la copropriété" in Congrès national de l’UNIS 19/10/2017, Revue Administrer, vol. N° 515, 2017, Toulouse

      Get more info
    • JAMMES, F., "Destination de l'immeuble et affectation des parties privatives des lots de copropriété. Analyse doctrinale et jurisprudentielle" in Conférence IREGIF, 2013, Paris, France

    • JAMMES, F., "Règlement de copropriété et destination de l'immeuble ou comment intégrer la destination de l'immeuble lors de la mise en copropriété?" in 41ème Congrès National de la Rochelle, September, 2012

      Get more info
    • JAMMES, F., "La mise en copropriété de l'immeuble" in Colloque international France-Québec, September, 2011, Toulouse, France

    • CAPOULADE, P., D. TOMASIN, F. JAMMES, J.-M. ROUX, C. GIVERDON, La Copropriété, 10ème édition, Dalloz, 2021

      Get more info
    • JAMMES, F., La copropriété en questions, Collection : Informations Rapides de la Copropriété, 2021

      Get more info
    • JAMMES, F., Introduction au Droit - l'Essentiel à Connaître en 11 Fiches, ELLIPSES, 2016

      Get more info
    • JAMMES, F., La nature juridique du droit du copropriétaire immobilier. Analyse critique, L.G.D.J., 2003

      Get more info
    • JAMMES, F., "Fasc. 77-10 : RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ. – Établissement. – Modification. – Force obligatoire", Ed., l’Encyclopédie JurisClasseur copropriété éditée par LexisNexis., vol. 77 - 10, 2023

    • JAMMES, F., "La valse des majorités en assemblée générale des copropriétaires", Ed., DALLOZ, vol. Mélanges en l’honneur de Daniel Tomasin. Par le droit immobilier et au-delà, pp. 9-24, 2022

      Get more info
    • JAMMES, F., "Dispositions particulières à certaines copropriétés : les petites copropriétés et les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires" in La copropriété 2021/2022, 10ème édition., Ed., Dalloz, chap. 323, 2021

      Get more info
    • JAMMES, F. - "Assemblée générale, charges et travaux en copropriété : une année de jurisprudence" - 2018, Activité immobilière

    • JAMMES, F. - "Surélévation et copropriété : la nouvelle donne" - 2018, L'activité immoblière

    • JAMMES, F. - "La division et la réunion de lots de copropriété" - 2017, Activité immobilière

      Get more info
    • JAMMES, F. - "Assemblée générale et conseil syndical: la jurisprudence à connaître" - 2017, Activité immobilière

      Get more info
    • JAMMES, F. - "Loi Alur et gestion des copropriétés: ce qui a été fait et ce qu'il reste à faire" - 2016, Activité immobilière

    • JAMMES, F. - "L'immatriculation des syndicats de copropriétaires Décret n°2016-1167 du 26 aout 2016" - 2016, Les informations rapides de la copropriété

      Get more info
    • JAMMES, F. - "L’immatriculation des syndicats de copropriétaires – Décret n°2016-1167 du 26 aout 2016" - 2016, Les informations rapides de la copropriété

    • JAMMES, F. - "Qui a le pouvoir de convoquer une assemblée générale ?" - 2015, Activité immobilière

    • JAMMES, F. - "Haro sur l'absentéisme" - 2014, Condoliaison

      Get more info
    • JAMMES, F. - "Travaux d'amélioration: l'abaissement systématique des niveaux de majorité ?" - 2014, Les informations rapides de la copropriété

      Get more info
    • JAMMES, F., "Le projet du gouvernement et les travaux du GRECCO" Congrès de la CNEC , « Loi ELAN et évolution sociologique de la copropriété , Lyon 11-12/10/18. 2018

    • JAMMES, F., "Introduction au Droit - l'Essentiel à Connaître en 11 Fiches" Les assises du Csiesr. August 2015

      Get more info
    • JAMMES, F., "Conseil Syndical" UNPI 31. January 2014

    • JAMMES, F., "L'adoption des travaux d'amélioration, l'abaissement systématique des niveaux de majorité, jusqu'où?" CNEC. December 2013, Paris, France

      Get more info
    • 2004 Best PhD Award Chambre des Notaires
    • 2004 Certified Title granted by the National University Council Conseil National des Universités
EXPERTISE
    • Trade Law
    • Property Law
    • Contract Law
    • Real Estate Law
    • Introduction to Business Law
    • Real Estate Coownership Laws and Regulations
    • Property Law
      • Member of organization committee in the French society for law professors working in selective higher education schools
      • Senior Editor for the Revue Droit et Ville (University of Toulouse Capitole)
      • Member of editorial board of Les informations rapides de la copropriété (Analytic information for co-property)
      • Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC)
      • 2010 - 2011 : Head of Graduate Training "Institut National Supérieur de l'Immobilier" (INSIM) Toulouse Business School Toulouse
      • 2006 : Rédactrice en chef de la Revue Droit & Ville Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC) Toulouse
      • 1990 - 1994 : Legal Expert Cabinet Jacques OLIVIE Toulouse

‹ Previous teacher Next teacher ›