CURRICULUM VITAE

Qualification

  • 2002 : PhD of Law - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse
  • 1995 : Master of Research in Private Law - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse
  • 1990 : Post-Graduate Degree in Notarial Law - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse

Teaching Experience

  • Since 2012 : External Lecturer in Real Estate Coownership Laws and Regulations - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse
  • Since 2009 : Professor in Business Law & Human Resources Management Toulouse Business School Toulouse
  • Since 2006 : External Lecturer in Real Estate Law - École Nationale d'Architecture de Toulouse (ENSA) - Toulouse
  • Since 2002 : Professor of Law - Institut National Supérieur de l’immobilier (INSIM) - Toulouse
  • Since 2001 : Professor of Law - Lycée Le Caousou - Toulouse
  • Since 1998 : Research Teaching Assistant - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse
  • Since 1992 : External Lecturer in Law - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse

Management Duties

  • 2016 - 2016 : Educational Head of the Executive Master - Toulouse Business School Toulouse
  • 2009 : Head of the course in Real Estate Management for the Bachelor Program - Toulouse Business School Toulouse
  • 2009 - 2014 : Head of the Law Department of the Bachelor Program - Toulouse Business School Toulouse
  • - 2005 : Head of Teaching in Law for the Bachelor Program Toulouse Business School Toulouse
PUBLICATIONS
    • JAMMES, F. - "Thèse : "La nature juridique du droit du copropriétaire immobilier. Analyse critique"" - 2002, Toulouse, France

    • JAMMES, F., "Violation du règlement de copropriété par un locataire : qui peut agir", Lexbase : Revue de droit privé, 2021, vol. Copropriété [Jurisprudence], no. 565, pp. 1-4

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    • JAMMES, F., "Cristallisation d'un renouvellement automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux et avènement des assemblées générales dématérialisées.", Lexbase, 2020, vol. Hebdo édition privée n° 825, no. N3435BYU

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    • JAMMES, F., "La Prise de décisions en Assemblée Générale Réformée - Etude des dispositions du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020", Actualité Juridique Droit Immobilier, Dalloz, 2020, vol. 9, no. Dossier Réformes de la Copropriété : Mesures réglementaires, pp. 575-583

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    • JAMMES, F., "La loi « ELAN » et la copropriété", LEXBASE, 2019, vol. Hebdo édition privée Edition n°767

    • JAMMES, F., "Information, dématérialisation, communication : la modernisation de la copropriété se poursuit !", Lexbase : Revue de droit privé, 2019, vol. La lettre juridique, no. 791 : Copropriété

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    • JAMMES, F., "La prise de décision par le syndicat des copropriétaires : constats et perspectives", Actualité Juridique Droit Immobilier, 2019, vol. 7, pp. 499-513

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    • JAMMES, F., "La réforme de la prise de décision au sein de la copropriété", Actualité Juridique Droit Immobilier, Dalloz, 2019, vol. 12, pp. 870-876

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    • JAMMES, F., "La saga du compte séparé, suite…", Lexbase : Revue de droit privé, 2018, vol. 754

    • JAMMES, F., "Les changements d'affectation des parties privatives des lots de copropriété", Droit et Ville, March 2015, vol. 80, pp. 91-105

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    • JAMMES, F., "La destination de l'immeuble mis en copropriété en France", La Revue du Notariat, September 2012, vol. 114, pp. 221-242

    • JAMMES, F., "La destination de l'immeuble mis en copropriété", Droit et Ville, September 2011, no. 72, pp. 94-114

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    • JAMMES, F., "Le principe de compatibilité du régime des servitudes et de la copropriété immobilière", AJDI, March 2005

    • JAMMES, F., "Les problèmes actuels de l'urbanisme et de l'habitat", Droit et Ville, 2004, no. 56

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    • JAMMES, F., "Les règles juridiques de gouvernance des copropriétés en France" in Les rencontres francophones de la copropriété , « La copropriété : de l’équilibre entre l’individuel et le collectif », Liège, 9-11 mai, 2019

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    • JAMMES, F., "Actualité juridique et digitalisation de la copropriété" in Congrès national de l’UNIS 19/10/2017, Revue Administrer, vol. N° 515, 2017, Toulouse

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    • JAMMES, F., "Destination de l'immeuble et affectation des parties privatives des lots de copropriété. Analyse doctrinale et jurisprudentielle" in Conférence IREGIF, 2013, Paris, France

    • JAMMES, F., "Règlement de copropriété et destination de l'immeuble ou comment intégrer la destination de l'immeuble lors de la mise en copropriété?" in 41ème Congrès National de la Rochelle, September, 2012

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    • JAMMES, F., "La mise en copropriété de l'immeuble" in Colloque international France-Québec, September, 2011, Toulouse, France

    • CAPOULADE, P., D. TOMASIN, F. JAMMES, J.-M. ROUX, C. GIVERDON, La Copropriété, 10ème édition, Dalloz, 2021

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    • JAMMES, F., La copropriété en questions, Collection : Informations Rapides de la Copropriété, 2021

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    • JAMMES, F., Introduction au Droit - l'Essentiel à Connaître en 11 Fiches, ELLIPSES, 2016

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    • JAMMES, F., La nature juridique du droit du copropriétaire immobilier. Analyse critique, L.G.D.J., 2003

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    • JAMMES, F., "Dispositions particulières à certaines copropriétés : les petites copropriétés et les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires" in La copropriété 2021/2022, 10ème édition., Ed., Dalloz, chap. 323, 2021

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    • JAMMES, F. - "Assemblée générale, charges et travaux en copropriété : une année de jurisprudence" - 2018, Activité immobilière

    • JAMMES, F. - "Surélévation et copropriété : la nouvelle donne" - 2018, L'activité immoblière

    • JAMMES, F. - "La division et la réunion de lots de copropriété" - 2017, Activité immobilière

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    • JAMMES, F. - "Assemblée générale et conseil syndical: la jurisprudence à connaître" - 2017, Activité immobilière

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    • JAMMES, F. - "Loi Alur et gestion des copropriétés: ce qui a été fait et ce qu'il reste à faire" - 2016, Activité immobilière

    • JAMMES, F. - "L'immatriculation des syndicats de copropriétaires Décret n°2016-1167 du 26 aout 2016" - 2016, Les informations rapides de la copropriété

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    • JAMMES, F. - "L’immatriculation des syndicats de copropriétaires – Décret n°2016-1167 du 26 aout 2016" - 2016, Les informations rapides de la copropriété

    • JAMMES, F. - "Qui a le pouvoir de convoquer une assemblée générale ?" - 2015, Activité immobilière

    • JAMMES, F. - "Haro sur l'absentéisme" - 2014, Condoliaison

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    • JAMMES, F. - "Travaux d'amélioration: l'abaissement systématique des niveaux de majorité ?" - 2014, Les informations rapides de la copropriété

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    • JAMMES, F., "Le projet du gouvernement et les travaux du GRECCO" Congrès de la CNEC , « Loi ELAN et évolution sociologique de la copropriété , Lyon 11-12/10/18. 2018

    • JAMMES, F., "Introduction au Droit - l'Essentiel à Connaître en 11 Fiches" Les assises du Csiesr. August 2015

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    • JAMMES, F., "Conseil Syndical" UNPI 31. January 2014

    • JAMMES, F., "L'adoption des travaux d'amélioration, l'abaissement systématique des niveaux de majorité, jusqu'où?" CNEC. December 2013, Paris, France

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    • 2004 Best PhD Award Chambre des Notaires
    • 2004 Certified Title granted by the National University Council Conseil National des Universités
EXPERTISE
    • Trade Law
    • Property Law
    • Contract Law
    • Real Estate Law
    • Introduction to Business Law
    • Real Estate Coownership Laws and Regulations
    • Property Law
      • Member of organization committee in the French society for law professors working in selective higher education schools
      • Senior Editor for the Revue Droit et Ville (University of Toulouse Capitole)
      • Member of editorial board of Les informations rapides de la copropriété (Analytic information for co-property)
      • Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC)
      • 2010 - 2011 : Head of the Institut National Supérieur de l’Immobilier (INSIM) School (School of Upper) - Toulouse Business School Toulouse
      • 2009 - 2015 : Research Manager in Real Estate Law - Research Laboratory IEJUC - Université Toulouse 1 Capitole - Toulouse
      • 1990 - 1994 : Legal Expert
f.jammes

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